⚠️ Le Service est actuellement en phase bêta ouverte. L'accès bêta est gratuit. Les conditions commerciales s'appliqueront au lancement officiel, avec un préavis de 30 jours. Voir article 4 pour le détail.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Ask N Pic, accessible à l'adresse app.asknpic.com, ainsi que du site vitrine asknpic.com (ci-après collectivement « le Service »).
Le Service est édité par Audrey Redondo, exerçant sous l'enseigne commerciale My Codeuse, entreprise individuelle immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIRET 879 571 255 00055, dont le siège social est situé 78 Avenue des Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 Paris, France (ci-après « l'Éditeur »).
Toute utilisation du Service (y compris l'inscription à la liste d'attente, la création d'un compte ou l'accès à la phase bêta) vaut acceptation pleine et entière des présentes CGUV. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement toute utilisation du Service.
Les présentes CGUV s'appliquent tant aux utilisateurs personnes physiques agissant à titre personnel qu'aux utilisateurs agissant au nom d'une personne morale (ci-après « l'Utilisateur »). Certaines dispositions de protection du consommateur ne s'appliquent qu'aux utilisateurs agissant en dehors de toute activité professionnelle ; ces dispositions sont explicitement signalées.
Ask N Pic est un outil SaaS (Software as a Service) permettant de générer des fichiers paramétriques professionnels personnalisables à partir d'un brief en langage naturel. Le Service comprend notamment :
Le Service génère exclusivement des compositions graphiques éditables à vocation fonctionnelle : identité visuelle, communication structurée et visuels réseaux sociaux. Il ne génère pas d'images photoréalistes, d'illustrations figuratives, de rendus 3D ni de diagrammes techniques. Si votre brief s'en approche, la composition la plus proche du périmètre autorisé est générée, sans les éléments exclus. Le périmètre détaillé est décrit dans la documentation du Service disponible sur asknpic.com.
L'Éditeur utilise un modèle d'intelligence artificielle open source auto-hébergé sur son infrastructure européenne. Les briefs et fichiers générés ne transitent jamais vers des services tiers d'intelligence artificielle (OpenAI, Anthropic, Google ou équivalents).
Le Service est actuellement proposé en phase bêta. L'Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des fonctionnalités à tout moment, notamment pour des opérations de maintenance ou d'évolution.
L'accès aux fonctionnalités du Service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, et à les maintenir à jour pendant toute la durée d'utilisation du Service.
L'inscription requiert la fourniture d'une adresse email valide et d'un numéro de téléphone au format international (E.164), utilisé exclusivement à des fins de vérification anti-spam par code OTP (usage unique, valable 10 minutes). Le quota de générations n'est activé qu'après confirmation de l'email et du numéro de téléphone.
L'Utilisateur peut également s'inscrire via un fournisseur d'identité OAuth (Google, GitHub, LinkedIn, Facebook). Dans ce cas, les mêmes obligations de véracité s'appliquent aux informations transmises par le fournisseur.
Toute inscription sous une fausse identité, avec des informations erronées ou en usurpant l'identité d'un tiers est strictement interdite et peut donner lieu à une résiliation immédiate du compte ainsi qu'à des poursuites judiciaires.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à notifier immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte à l'adresse contact@asknpic.com. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'un accès non autorisé au compte d'un Utilisateur résultant de la négligence de ce dernier.
Pour des raisons de sécurité, les tokens d'accès ont une durée de vie limitée. L'Utilisateur accepte le mécanisme de renouvellement automatique de session mis en place par l'Éditeur.
Le Service est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans ou plus) ou aux personnes morales disposant de la capacité juridique à contracter. En accédant au Service, l'Utilisateur déclare remplir ces conditions. L'Éditeur se réserve le droit de demander une justification d'âge ou de capacité juridique à tout moment.
Certains plans permettent d'associer plusieurs utilisateurs à un même espace de travail (ci-après « Tenant »). Au sein d'un Tenant, le premier Utilisateur inscrit est désigné « owner » et dispose des droits de gestion (invitation de membres, gestion de la facturation). Les membres ajoutés partagent le quota journalier de l'organisation et sont soumis aux mêmes présentes CGUV. L'owner est responsable du respect des CGUV par l'ensemble des membres de son Tenant.
Le nombre de membres autorisés dépend du plan souscrit par le Tenant. En cas de passage à un plan inférieur (changement volontaire, défaut de paiement ou fin d'un accès promotionnel), les accès des membres excédant la limite du nouveau plan sont suspendus : les comptes concernés sont conservés mais rendus inaccessibles, et réactivés si le Tenant revient à un plan les autorisant. Aucune donnée n'est supprimée du seul fait de cette suspension.
⚠️ Les dispositions de cet article prévalent sur toute autre disposition des présentes CGUV pendant la durée de la phase bêta.
L'accès au Service pendant la phase bêta est accordé à titre entièrement gratuit. Aucun abonnement n'est souscrit, aucun paiement n'est requis. Les testeurs bêta accèdent à des fonctionnalités qui seront partiellement ou totalement payantes lors du lancement commercial officiel.
L'accès bêta est accordé à titre expérimental et révocable à tout moment, sans indemnité ni préavis. Le Service bêta est fourni « en l'état » (as-is), sans garantie de disponibilité, de performance, de conservation des données ou d'absence de bugs.
L'Éditeur se réserve le droit de limiter le nombre de testeurs bêta, de modifier les fonctionnalités disponibles pendant la phase bêta, ou d'interrompre la phase bêta à tout moment.
Pendant la phase bêta, les testeurs bénéficient d'un quota de génération défini par l'Éditeur, susceptible d'évoluer au cours de la phase de test. Ce quota est communiqué dans l'interface du Service et peut être modifié sans préavis pendant la phase bêta.
En acceptant un accès bêta, l'Utilisateur s'engage à :
En contrepartie d'une participation active, l'Éditeur peut attribuer aux testeurs des mois d'abonnement offerts, dans la limite de trois mois consécutifs maximum, sur le plan effectivement testé. Le niveau de récompense dépend de l'implication du testeur (nombre de cas de test couverts, qualité des retours, échanges qualitatifs) et de la découverte éventuelle d'anomalies prioritaires.
L'évaluation de l'implication et l'attribution des récompenses relèvent d'une appréciation de l'Éditeur, au cas par cas. Les récompenses ne sont pas cumulables au-delà du palier le plus élevé atteint, sont limitées dans le temps, liées au plan testé, et subordonnées à la vérification du compte (email et téléphone). Elles ne constituent ni un droit acquis ni une obligation de l'Éditeur.
Les mois offerts sont accordés sous forme de souscription dont les premiers mois sont gratuits. À l'expiration de cette période, la facturation au tarif en vigueur s'applique automatiquement, sauf résiliation. À défaut de paiement, le compte est rétrogradé vers le plan Free dans les conditions de l'article 6.1. Un code de récompense non utilisé expire 30 jours après son attribution.
Le périmètre des cas de test peut être enrichi à tout moment pendant la phase beta. Le testeur n'a aucune obligation de tester les cas ajoutés ; leur test ouvre des récompenses supplémentaires. Un cas ou une anomalie pertinente identifié par un testeur peut, après validation par l'Éditeur, être intégré au périmètre et donner lieu à une récompense renforcée pour son auteur. La pertinence et l'intégration relèvent de l'appréciation de l'Éditeur.
L'Éditeur ne garantit pas la conservation des comptes, briefs, fichiers générés ou templates créés pendant la phase bêta lors du passage en production. L'Utilisateur est invité à exporter et sauvegarder localement tout fichier qu'il souhaite conserver. L'Éditeur fera cependant ses meilleurs efforts pour assurer la continuité des données.
Les données collectées pendant la phase bêta (briefs, fichiers paramétriques) bénéficient des mêmes garanties de sécurité et de confidentialité que les données collectées en production, conformément à la Politique de confidentialité.
À l'issue de la phase bêta, l'Éditeur notifiera les testeurs par email avec un préavis minimum de 30 jours avant l'application des conditions commerciales. Ce préavis permettra à chaque testeur de :
La poursuite de l'utilisation du Service après la date d'application des conditions commerciales vaut acceptation du plan Free (gratuit avec quotas limités) ou du plan souscrit.
Hors phase bêta, le Service est proposé selon les plans suivants :
| Plan | Prix/mois | Quota journalier | Membres |
|---|---|---|---|
| Free | 0 € | 1 générations/jour | 1 |
| Starter | 14,99 € HT | ~5 générations/jour | 1 |
| Pro | 24,99 € HT | ~15 générations/jour | 3 |
| Agency | Sur devis | Personnalisable | Personnalisable |
Les abonnements sont proposés en formule mensuelle sans engagement minimum. Aucun abonnement annuel n'est proposé à ce stade.
Le détail complet des fonctionnalités par plan est disponible sur la page tarifaire d'asknpic.com. Ces tarifs sont exprimés hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au moment du paiement selon la législation en vigueur dans le pays de l'Utilisateur. Ces tarifs sont indicatifs et susceptibles d'être modifiés avant le lancement commercial.
L'Éditeur peut accorder, notamment aux prospects des plans Pro et Agency, un accès de démonstration temporaire et gratuit donnant accès aux fonctionnalités du plan concerné pour une durée limitée. À l'expiration, en l'absence de souscription, le compte est rétrogradé vers le plan Free ; les données excédant les limites du plan Free sont conservées mais rendues inaccessibles, et réactivées en cas de souscription ultérieure. L'accès de démonstration ne crée aucun droit à souscription ni à maintien des fonctionnalités.
Le quota journalier est mesuré en unités de traitement IA consommées par chaque génération. Ce quota est partagé entre tous les membres d'un même Tenant (espace de travail). Il est réinitialisé chaque jour à minuit UTC. Le quota résiduel est affiché en temps réel dans l'interface du Service sous forme de jauge et de nombre approximatif de générations restantes.
Les unités de traitement IA correspondent aux tokens consommés lors du traitement de chaque brief. L'interface les convertit en un nombre approximatif de générations pour faciliter la lecture.
La complexité d'un fichier généré est limitée par le plan souscrit. Deux mécanismes s'appliquent :
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les niveaux de quota sans préavis pour le plan Free, et avec un préavis de 15 jours pour les plans payants. Toute modification substantielle à la baisse des quotas des plans payants ouvre droit à la résiliation sans frais dans le délai de préavis, sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre, la résiliation prenant effet à la fin du mois en cours.
En complément du quota journalier, l'Utilisateur peut acquérir des packs de crédits supplémentaires (achat unique, sans abonnement) via la page de facturation du Service :
| Pack | Crédits | Prix HT |
|---|---|---|
| Pack S | ~3 générations supplémentaires | 1,99 € |
| Pack M | ~8 générations supplémentaires | 4,99 € |
| Pack L | ~25 générations supplémentaires | 14,99 € |
Les crédits supplémentaires sont consommés après épuisement du quota journalier. Leur utilisation fait l'objet d'une confirmation explicite dans l'interface avant tout débit (l'Utilisateur est informé du nombre de crédits qui seront consommés avant de valider). Les crédits supplémentaires n'ont pas de date d'expiration. Ils ne sont pas disponibles sur le plan Agency (gestion contractuelle). Les prix des packs sont susceptibles d'évoluer ; les crédits déjà acquis ne sont pas réévalués.
Ces tarifs sont exprimés hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au moment du paiement selon la législation en vigueur dans le pays de l'Utilisateur. Ces tarifs sont indicatifs et susceptibles d'être modifiés avant le lancement commercial.
Les crédits supplémentaires acquis ne sont pas remboursables une fois achetés, sauf obligation légale contraire applicable aux consommateurs (voir article 6.3).
Règle unique de débit : une unité de quota est consommée si et seulement si un fichier est livré à l'Utilisateur. Les cas suivants ne consomment aucune unité de quota :
Une unité de quota est consommée dans les cas suivants :
Les paiements sont intégralement traités par Stripe, Inc., prestataire de paiement certifié PCI DSS. L'Éditeur ne collecte, ne stocke ni ne traite aucune donnée bancaire (numéro de carte, CVV, IBAN). Seul un identifiant client Stripe est conservé pour la gestion des abonnements et des achats.
Les abonnements payants sont facturés mensuellement par avance, sans engagement de durée minimum, à la date anniversaire de la souscription. Aucun abonnement annuel n'est proposé à ce stade. En cas d'échec de paiement, Stripe effectue plusieurs tentatives automatiques. En cas d'échec persistant pendant une période de relance d'environ quinze jours, l'accès au plan payant est suspendu et le compte est rétrogradé vers le plan Free jusqu'à régularisation, les données excédentaires étant conservées de manière inaccessible (cf. article 6.1 bis).
Les packs de crédits supplémentaires sont facturés en paiement unique au moment de l'achat.
Lors d'un passage à un plan inférieur (changement volontaire, défaut de paiement, ou fin d'un accès promotionnel ou de démonstration), les données dépassant les limites du nouveau plan (historique, modèles enregistrés, membres) ne sont pas supprimées mais conservées de manière inaccessible. Elles sont automatiquement réactivées, dans la limite du plan, en cas de retour à un plan supérieur. Ces données restent soumises à la suppression du compte et à la suppression des comptes inactifs prévue par la Politique de confidentialité.
Les prix affichés sont hors taxes (HT) pour les professionnels et toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs, conformément à la réglementation applicable. Pour les clients professionnels assujettis à la TVA dans l'Union Européenne, le mécanisme d'auto-liquidation s'applique le cas échéant. Une facture est émise automatiquement par Stripe après chaque paiement et accessible depuis l'espace de facturation du Service.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, les Utilisateurs agissant en qualité de consommateurs (personnes physiques n'agissant pas dans le cadre d'une activité professionnelle) disposent d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription d'un abonnement payant ou de l'achat d'un pack de crédits.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et la renonciation expresse à son droit de rétractation. En souscrivant un abonnement ou en achetant un pack de crédits, l'Utilisateur reconnaît expressément que la prestation a débuté immédiatement et renonce à son droit de rétractation pour la partie déjà consommée.
Pour exercer votre droit de rétractation (dans les 14 jours et avant toute consommation), contactez : contact@asknpic.com.
Les utilisateurs professionnels (BtoB) ne bénéficient pas du droit de rétractation.
L'Utilisateur peut résilier son abonnement payant à tout moment depuis l'espace de facturation du Service. La résiliation prend effet à l'expiration de la période d'abonnement en cours (pas de remboursement au prorata). Le compte est alors rétrogradé vers le plan Free à la date d'expiration.
En cas de résiliation par l'Éditeur pour faute (violation des CGUV, fraude), aucun remboursement n'est dû pour la période en cours.
Des cartes cadeaux permettant d'offrir un pack de crédits ou un mois d'abonnement (Starter ou Pro) sont disponibles à l'achat. L'acheteur reçoit un code par email après paiement. Ce code est à usage unique, valable 1 an à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le code expire sans possibilité de remboursement.
Une fois le code activé par le destinataire, les crédits sont crédités sans date d'expiration (packs) ou le mois d'abonnement démarre immédiatement. Aucun remboursement n'est possible après activation. Les cartes cadeaux ne sont pas disponibles pour le plan Agency.
Le Service, son code source, son architecture, ses interfaces, ses systèmes de génération, ses marques, logos, graphismes, textes et tout contenu produit par l'Éditeur sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation, distribution ou exploitation commerciale, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur est strictement interdite.
Les secrets d'implémentation du Service (architecture technique, algorithmes, protocoles et conventions techniques internes, modèles d'IA entraînés) constituent des informations confidentielles de l'Éditeur et ne peuvent faire l'objet d'aucune rétro-ingénierie, décompilation ou divulgation.
Les fichiers paramétriques générés via le Service à partir des briefs de l'Utilisateur appartiennent à l'Utilisateur, sous réserve du respect des présentes CGUV, des droits des tiers et des lois applicables. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur les créations de l'Utilisateur.
Dans la mesure où l'Éditeur détiendrait des droits sur les fichiers générés (notamment en qualité de producteur du système de génération), il les cède à l'Utilisateur à titre gratuit, non exclusif et mondial, pour toute durée légale de protection, dès la génération du fichier.
L'Utilisateur est seul responsable de l'usage commercial ou public qu'il fait des fichiers générés. L'Éditeur ne garantit pas l'originalité, l'absence de similarité avec des œuvres tierces, ni l'absence d'atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers dans les fichiers générés par le moteur d'IA.
L'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite, révocable sur demande (droit d'opposition ; voir Politique de confidentialité), permettant d'utiliser des paires anonymisées (brief, fichier généré) dans le but exclusif d'améliorer le modèle d'IA du Service. Cette licence est strictement limitée à cet usage interne et ne comprend aucun droit de reproduction publique, de distribution ou d'exploitation commerciale directe des créations de l'Utilisateur.
L'Utilisateur peut s'opposer à cet usage depuis son espace personnel (Opt-out du dataset d'entraînement) ou par email à contact@asknpic.com. Cette opposition n'affecte pas l'accès au Service.
L'Utilisateur est seul responsable des briefs, textes, images et contenus qu'il soumet au Service. Il garantit être titulaire des droits nécessaires sur ces contenus, qu'ils ne violent pas les droits des tiers, la réglementation applicable (droits d'auteur, données personnelles de tiers, droit à l'image) ni les présentes CGUV. L'Éditeur ne peut être tenu responsable du contenu des briefs soumis par les Utilisateurs.
Ask N Pic utilise un modèle d'intelligence artificielle open source auto-hébergé sur infrastructure européenne. L'Utilisateur est informé qu'il interagit avec un système de génération créative automatisé par IA. Le système ne prend aucune décision automatisée ayant un effet juridique ou similaire sur les personnes. À ce titre, il est actuellement qualifié de système à risque limité au sens de l'AI Act (UE) 2024/1689, soumis aux obligations de transparence de l'Art. 50. L'Éditeur s'engage à réévaluer cette qualification à chaque évolution significative du Service susceptible de modifier son niveau de risque.
Chaque fichier généré est associé à un identifiant de version du prompt système et à une version du modèle IA, permettant une traçabilité complète des outputs conformément aux exigences d'auditabilité de l'AI Act. Ces informations sont accessibles dans les métadonnées de génération depuis l'espace personnel. Lorsqu'un fichier a été corrigé algorithmiquement avant livraison, ou lorsque votre brief a été traduit avant traitement, l'Utilisateur en est informé dans l'interface (voir article 8.4).
Les fichiers générés par le moteur d'IA sont des créations algorithmiques. L'Éditeur ne garantit pas :
L'Utilisateur est seul responsable de la vérification, de la validation et de l'usage final des fichiers générés.
Il est strictement interdit de soumettre des briefs visant à générer du contenu illicite, offensant, discriminatoire, pornographique, portant atteinte à la dignité humaine, aux droits des mineurs, aux droits de propriété intellectuelle de tiers, ou incitant à la haine ou à la violence. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre immédiatement tout compte dont les briefs ou les fichiers générés violeraient ces interdictions.
Lorsque le moteur IA produit un fichier ne satisfaisant pas aux exigences de sécurité et de conformité du Service après plusieurs tentatives de génération, le Service peut appliquer automatiquement des corrections algorithmiques au dernier fichier produit avant livraison. Ces corrections peuvent inclure la suppression d'éléments présentant un risque de sécurité, la simplification d'éléments éditables excédant la limite du plan, ou la normalisation de propriétés de présentation.
Lorsqu'un fichier corrigé algorithmiquement est livré à l'Utilisateur, celui-ci en est informé par un message visible dans l'interface du Service. Le fichier livré peut être moins riche ou moins fidèle au brief que le résultat attendu. L'Utilisateur accepte, en souscrivant au Service, de recevoir un fichier corrigé algorithmiquement en lieu et place d'un fichier d'origine lorsque cette correction est nécessaire au fonctionnement sécurisé du Service.
Une unité de quota est consommée lorsqu'un fichier corrigé est livré, conformément à l'article 5.4.
Afin de garantir la qualité des générations pour tous les Utilisateurs, le Service peut traduire automatiquement un brief rédigé dans une langue autre que le français ou l'anglais avant de le soumettre au moteur de génération. Cette traduction est effectuée par le même modèle IA auto-hébergé et ne transite jamais vers des services tiers. L'Utilisateur n'est pas notifié de cette traduction dans l'interface (elle est transparente).
Le brief original soumis par l'Utilisateur est conservé tel quel. La traduction est conservée séparément sous forme chiffrée et incluse dans l'export de données sur demande (Art. 20 RGPD), conformément à la Politique de confidentialité.
Il est strictement interdit d'utiliser le Service pour :
Tout manquement pourra entraîner la résiliation immédiate du compte, le signalement aux autorités compétentes et la mise en œuvre de poursuites judiciaires. L'Éditeur se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts en cas de préjudice subi.
Le Service est fourni « en l'état » (as-is), sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris sans garantie de disponibilité continue, d'absence d'interruption, d'absence de perte de données ou d'adéquation à un usage particulier.
Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre des présentes CGUV ne pourra excéder les sommes effectivement payées par l'Utilisateur au cours des trois (3) mois précédant l'événement ayant causé le dommage, ou 50 € pour les Utilisateurs du plan Free.
L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs, notamment la perte de données, de profits, de chiffre d'affaires ou d'opportunités commerciales, même s'il a été informé de la possibilité de tels dommages.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dommage causé par une faute intentionnelle ou une négligence grave de l'Éditeur, ni aux obligations légales incontournables (garanties légales applicables aux consommateurs).
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre des mesures raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans en garantir un niveau contractuel (SLA) pendant la phase bêta. Hors phase bêta, l'Éditeur s'efforce de maintenir une disponibilité de 99 % sur une base mensuelle pour les plans payants, hors maintenances planifiées annoncées avec un préavis de 24 heures.
Le niveau de support varie selon le plan souscrit (canal et priorité de traitement). Les délais de réponse associés à chaque plan constituent des objectifs indicatifs et non des engagements contractuels fermes. L'Éditeur s'efforce de les respecter dans la mesure du raisonnable, sans garantie de résultat. Tout utilisateur, quel que soit son plan, peut signaler un problème via les moyens de contact mis à disposition dans le Service.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, des briefs qu'il soumet, des fichiers qu'il génère et de l'usage qu'il en fait. Il garantit l'Éditeur contre tout recours, réclamation, condamnation ou frais (y compris les frais d'avocat raisonnables) qui résulterait de son utilisation du Service en violation des présentes CGUV ou des lois applicables.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des manquements à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : panne d'infrastructure tierce (hébergeur, opérateur réseau, prestataire de paiement), cyberattaque, incident de sécurité majeur, catastrophe naturelle, décision d'une autorité administrative ou judiciaire, ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté de l'Éditeur.
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par la Politique de confidentialité d'Ask N Pic, qui fait partie intégrante des présentes CGUV et prévaut en cas de contradiction sur les dispositions du présent article.
Ask N Pic s'engage à traiter les données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD ; UE 2016/679) et de la législation française applicable. Les données sont hébergées en Europe (Infomaniak, Suisse), hors juridiction du Cloud Act américain. Les briefs et fichiers générés sont chiffrés au repos.
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur ses données, ainsi que d'un droit d'opposition spécifique à l'utilisation de ses données pour l'amélioration du modèle d'IA. Ces droits s'exercent à l'adresse contact@asknpic.com.
L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant contact@asknpic.com. La résiliation entraîne :
Pour les abonnements mensuels sans engagement, la résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour le mois en cours, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs ou résiliation consécutive à une modification substantielle défavorable des CGUV.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte, avec ou sans préavis selon la gravité des faits, en cas de :
En cas de résiliation pour cause grave, l'Éditeur se réserve le droit de conserver les données nécessaires à l'établissement de la preuve de l'infraction pendant la durée de prescription applicable.
En cas d'arrêt définitif du Service, l'Éditeur s'engage à notifier les Utilisateurs avec un préavis minimum de 60 jours par email et à rembourser au prorata les abonnements payants en cours pour la période non consommée.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment pour les adapter à l'évolution du Service, de la législation ou des pratiques commerciales.
Les modifications seront notifiées aux Utilisateurs par email avec un préavis de 15 jours pour les modifications mineures, et de 30 jours pour les modifications substantielles (modification des tarifs, suppression de fonctionnalités, modification des droits des Utilisateurs).
La poursuite de l'utilisation du Service après l'expiration du délai de préavis vaut acceptation des nouvelles CGUV. En cas de refus, l'Utilisateur peut résilier son compte sans frais dans le délai de préavis. Pour les abonnements mensuels sans engagement, aucun remboursement au prorata n'est dû. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, sans frais ni pénalité.
La version en vigueur des CGUV est celle accessible à l'adresse asknpic.com/fr/cguv/ avec sa date de mise à jour. L'historique des versions précédentes est disponible sur demande à contact@asknpic.com.
Audrey Redondo — My Codeuse
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Email : contact@asknpic.com
Responsable de la publication : Audrey Redondo
Infomaniak Network SA
Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias, Genève, Suisse
Site : www.infomaniak.com
Stripe, Inc.
510 Townsend Street, San Francisco, CA 94103, États-Unis
Certifié PCI DSS niveau 1 — données de paiement traitées dans le cadre de clauses contractuelles types UE
Site : stripe.com
Les présentes CGUV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par l'une des parties.
À défaut d'accord amiable, tout litige entre l'Éditeur et un Utilisateur professionnel sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour les Utilisateurs agissant en qualité de consommateurs, la juridiction compétente est celle du domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.
Pour les Utilisateurs consommateurs résidant dans l'Union Européenne, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr. L'Éditeur n'est pas tenu de participer à une procédure de médiation mais peut y consentir au cas par cas.
La nullité d'une clause des présentes CGUV n'entraîne pas la nullité de l'ensemble du document. Les parties s'engagent à remplacer toute clause nulle par une clause valide ayant un effet économique équivalent.